1. Objet et portée
Le présent site internet a pour objet la mise à disposition de documents et informations, notamment dans le cadre d’obligations légales de publication liées à des opérations sociétaires (telles que projets de fusion, de scission ou opérations assimilées).
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site.
Toute consultation implique l’acceptation sans réserve des présentes dispositions.
2. Identification de l’éditeur
Le site est exploité par :
JACQUES & ASSOCIÉS SRL
Société d’expertise comptable et de conseil fiscal
Siège social : Rue de Franchimont 3C, 4800 Verviers
Numéro d’entreprise : BE 0473.951.403
Email : conseils@jacques-associes.be
Téléphone : +32 (0)87 26 67 00
3. Nature des informations diffusées
Les informations et documents publiés sur le site :
- sont fournis dans le cadre d’obligations légales ou réglementaires ;
- ont un caractère strictement informatif ;
- ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable individualisé.
En conséquence, aucune relation contractuelle de conseil ne peut être déduite de la seule consultation du site.
4. Publications légales – portée et limites
Les documents publiés sur le site :
- sont mis à disposition pour une durée limitée, conformément aux dispositions légales applicables ;
- peuvent être des versions de travail, projets ou documents préparatoires soumis à validation ou publication officielle ;
- ne préjugent pas de leur version définitive ou de leur publication au Moniteur belge.
En cas de divergence, seule la version officielle déposée ou publiée auprès des autorités compétentes fait foi.
L’utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles.
5. Responsabilité – limitation
L’éditeur met en œuvre toutes les diligences raisonnables afin d’assurer la fiabilité des informations publiées.
Toutefois, dans les limites autorisées par le droit applicable :
- aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations ;
- l’utilisation du site s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable, notamment :
- des éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions ;
- d’une mauvaise interprétation des informations ;
- de l’utilisation qui pourrait en être faite ;
- de l’indisponibilité temporaire du site ;
- de tout dommage direct ou indirect.
6. Absence de mission et indépendance
La mise à disposition de documents via le site :
- ne constitue pas une mission au sens des normes professionnelles applicables aux experts-comptables et conseillers fiscaux ;
- ne crée aucune relation contractuelle avec les utilisateurs tiers ;
- ne peut être assimilée à une validation ou certification au sens des normes de l’ITAA.
Toute intervention professionnelle du cabinet fait l’objet d’une lettre de mission distincte.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site et de son contenu (textes, documents, structure, éléments graphiques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
8. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Le cabinet ne peut être tenu responsable :
- du contenu de ces sites ;
- de leur conformité légale ;
- de leur politique de traitement des données.
9. Données à caractère personnel
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’utilisateur dispose notamment des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit à l’effacement
- droit d’opposition
Pour toute demande : conseils@jacques-associes.be
10. Sécurité et intégrité du site
L’utilisateur s’engage à :
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
- ne pas tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes ;
- ne pas utiliser le site à des fins illicites.
11. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège du cabinet.
12. Modification des conditions
Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation du site.